Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 28
Versions de la disposition
28. Le titulaire doit transmettre au ministre dans le délai demandé, tout renseignement que ce dernier juge nécessaire aux fins de suivi et d’évaluation du Projet-pilote.
En vig.: 2016-10-15
28. Le titulaire doit transmettre au ministre dans le délai demandé, tout renseignement que ce dernier juge nécessaire aux fins de suivi et d’évaluation du Projet-pilote.
